Une assurance dommages-ouvrage est une couverture que doit obligatoirement souscrire le maître d’ouvrage,
(personne qui fait construire une maison individuelle ou réaliser de gros travaux immobiliers), pour obtenir immédiatement une indemnisation ou la mise en œuvre des réparations nécessaire en cas de sinistre, et ce, sans attendre la décision de justice statuant sur la responsabilité de chacun. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales étant à l’origine d’une construction (particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété, entreprise…) ou de travaux qui peuvent engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Le montant de la prime est calculé en fonction du coût total de la construction et des autres facteurs
jugés importants par l’assureur.
Une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage
Une assurance dommages-ouvrage a été introduite en 1978 par la « loi Spinetta », elle est rendue
obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.
Le contrat souscrit rembourse les travaux de réparation dans un délai de 10 ans à partir de la
réception des travaux.
Une assurance dommages-ouvrage prend en charge plusieurs catégories de risques couverts par la
garantie décennale des intervenants au chantier, à savoir les vices et malfaçons menaçant la solidité
de la construction, les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (affaissement de
plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes sur les murs…).
Avantages d’une assurance dommages-ouvrage
L’avantage de souscrire une assurance dommages-ouvrage est la possibilité d’obtenir rapidement le
remboursement des sommes sans être obligé d’attendre la décision d’un juge étant donné que la
procédure judiciaire peut prendre plusieurs années.
L’assureur avance le paiement des travaux sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun.
Il se retourne ensuite contre la garantie décennale du ou des intervenants pour obtenir le remboursement des montants versés.
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit immédiatement faire une déclaration à son assureur, car
la procédure prend quelques mois.
L’assureur doit notifier dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration
du sinistre s’il accepte ou non la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsque l’assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter une offre
d’indemnité à l’assuré dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration
du sinistre.
Si l’assuré accepte l’offre proposée, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un
délai de 15 jours.
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